Art. 1

En vigueur depuis le 22 mai 2025

Article premier L’expiration de l’approbation du carbonate de DDA destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 8, dont la date a été fixée dans la décision d’exécution (UE) 2022/1484, est reportée au 31 janvier 2028.

Historique des versions