Art. 2

En vigueur depuis le 23 mai 2025

Article 2 Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 au titre de chaque plan stratégique relevant de la PAC sont fixées à l’annexe II de la présente décision.

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