DECISIONE·n° 997·23 mai 2025
Decisione (UE) 2025/997
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/997 DE LA COMMISSION - du 23 mai 2025 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2024 - [notifiée sous le numéro C(2025) 3159]
En vigueur depuis le 23 mai 2025 4 articles 1 version historisée
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