Art. 1

En vigueur depuis le 27 mai 2025
Article premier 1.   Sont nommés membres du comité de personnalités éminentes indépendantes pour la durée du mandat dudit comité. — M. Linas KONTRIMAS, — Mme Pia LANGE. 2.   Chaque nomination est soumise à la signature, par le membre désigné concerné, de la déclaration d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts figurant à l'annexe de la présente décision.
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