Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2025
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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