DECISIONE·1147·11 juin 2025

Decisione (UE) 2025/1147

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1147 DE LA COMMISSION - du 11 juin 2025 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2025) 3622] - (Les textes en langues bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

En vigueur depuis le 11 juin 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil