Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2025
Article premier
La Commission est autorisée à participer, au nom de l’Union, aux négociations au sein de la Commission de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «convention») sur un amendement à l’article 1, point a), de la convention visant à inclure les eaux entourant la Macaronésie (Madère et les îles Canaries) dans la zone maritime régie par la convention.
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