DECISIONE·1293·19 juin 2025

Decisione (UE) 2025/1293

DÉCISION (UE) 2025/1293 DU CONSEIL - du 19 juin 2025 - autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur un amendement à l’article 1, point a), de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est

En vigueur depuis le 19 juin 2025 4 articles 1 version historisée
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