Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2025
Article premier
1. Le mandat des groupes de travail spécialisés du comité mixte, qui figure à l'annexe I de la présente décision, est adopté.
2. Le mandat des groupes de travail spécialisés du comité mixte, qui figure à l'annexe II de la présente décision, est adopté.
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