DECISIONE·n° 1258·23 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1258
DÉCISION (UE) 2025/1258 DU CONSEIL - du 23 juin 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, la création de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat
En vigueur depuis le 23 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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