Art. 1

En vigueur depuis le 23 juin 2025

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) lors de ses sessions de juin 2025, consiste à accepter le projet de recommandation au titre de l’article 16 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommée «convention sur le SH») concernant l’amendement du système harmonisé tel qu’il figure à l’annexe Q du document NC3358Ba (Report HSC/75/March 2025). 2. Les représentants de l’Union au sein du Conseil de l’OMD peuvent, à la lumière de l’évolution de la situation lors des prochaines sessions du Conseil de l’OMD, accepter que des modifications rédactionnelles mineures soient apportées au projet de recommandation au titre de l’article 16 de la convention sur le SH, en concertation avec les États membres, ou lors de réunions de coordination sur place, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

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