DECISIONE·1308·23 juin 2025

Decisione (UE) 2025/1308

DÉCISION (UE) 2025/1308 DU CONSEIL - du 23 juin 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant une recommandation de l’OMD au titre de l’article 16 portant amendement du système harmonisé

En vigueur depuis le 23 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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