DECISIONE·n° 1308·23 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1308
DÉCISION (UE) 2025/1308 DU CONSEIL - du 23 juin 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant une recommandation de l’OMD au titre de l’article 16 portant amendement du système harmonisé
En vigueur depuis le 23 juin 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible