Art. 1

En vigueur depuis le 24 juin 2025

Article premier L’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 est remplacé par le texte suivant: « Article 4 La présente décision expire le 27 décembre 2025, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.».

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