DECISIONE·n° 1226·24 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1226
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1226 DE LA COMMISSION - du 24 juin 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1772 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2025) 3928] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 juin 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible