Art. 2

En vigueur depuis le 25 juin 2025

Article 2 La République tchèque, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie, la République de Moldavie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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