Art. 2

En vigueur depuis le 8 juil. 2025

Article 2 Les textes du règlement délégué (UE) 2022/759 et de la directive (UE) 2018/2001, rectifiée au JO L 311 du 25.9.2020, p. 11, et au JO L 41 du 22.2.2022, p. 37, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

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