Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2025
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications des dispositions dudit arrangement en matière de taux d’intérêt consiste à soutenir une décision fondée sur le projet de texte joint à la présente décision.
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