DECISIONE·n° 1436·8 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1436
DÉCISION (UE) 2025/1436 DU CONSEIL - du 8 juillet 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne l’adoption d’une décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au sujet des dispositions en matière de taux d’intérêt
En vigueur depuis le 8 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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