Art. 1

En vigueur depuis le 8 juil. 2025

Article premier La mention suivante est ajoutée au point 6 (directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IV de l'annexe II de l'accord EEE: «, modifiée par: — 32012 L 0027: directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).».

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