Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Article premier
1. Les aides d’État accordées par le Danemark à DSB sous la forme de compensations de service public sur la base de contrats de service public au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 3 décembre 2009 et par un paiement unique le 21 décembre 2009 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. Les aides d’État visées au paragraphe 1 sont exemptées de l’obligation de notification préalable conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2026:241:oj#art-1