DECISIONE·n° 241·14 juillet 2025
Decisione (UE) 2026/241
DÉCISION (UE) 2026/241 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2025 - relative à l’aide d’état SA.21143 — affaire C 41/08 (ex NN 35/08) mise à exécution par le Danemark concernant les contrats de service public entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner - [notifiée sous le numéro C(2025) 4676] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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