Art. 2

En vigueur depuis le 16 juil. 2025
Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Save your right, save your flight» (Sauvez vos droits, sauvez votre vol!), représenté par M. Marian Edward FILA et Mme Nina-Raluca BUCᾸTARU, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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