DECISIONE·n° 1502·16 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1502
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1502 DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2025 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Save your right, save your flight!» (Sauvez vos droits, sauvez votre vol!) - [notifiée sous le numéro C(2025) 4754] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 16 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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