Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2025
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à soutenir l’octroi d’une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les produits admissibles originaires de pays et territoires d’Amérique centrale et des Caraïbes dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes, pour la période allant du 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2030.
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