Decisione (UE) 2025/1563

DÉCISION (UE) 2025/1563 DU CONSEIL - du 22 juillet 2025 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à octroyer une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’accorder un traitement en franchise de droits dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)