Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article premier
La demande de la Finlande de ne pas appliquer le point 7.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 au projet de voie pilote EKA est acceptée à condition que les dispositions de remplacement proposées par la Finlande soient appliquées et qu’une réévaluation soit effectuée en 2030 concernant la viabilité économique future de l’installation de l’ETCS-ligne de base 4 sur la voie pilote EKA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:1529:oj#art-1