Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2025
Article 2
Le refus de protection visé à l’article 1er est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union. Il est notifié à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) au nom de l’Union ainsi qu’au nom de la Tchéquie, de la France, de la Hongrie, du Portugal et de la Slovaquie, en tant que parties contractantes à l’acte de Genève.
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