Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2025
Article premier
Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel de la quatrième tranche du soutien sous forme de prêt d’un montant de 3 286 218 317 EUR ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, annexée à la présente décision.
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