DECISIONE·n° 1799·8 août 2025
Decisione (UE) 2025/1799
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1799 DU CONSEIL - du 8 août 2025 - établissant que les conditions de paiement de la quatrième tranche du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
En vigueur depuis le 8 août 2025 2 articles 1 version historisée
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