Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2025
Article premier
La mesure prise par la France, par l’intermédiaire de son autorité de surveillance du marché compétente (l’Agence nationale des fréquences), notifiée le 5 octobre 2023 conformément à l’article 40, paragraphe 4, de la directive 2014/53/UE, au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 (ICSMS) (25), portant sur le retrait du marché de l’iPhone 12 A2403 fabriqué par Apple Inc., est justifiée.
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