Decisione (UE) 2025/1760

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1760 DE LA COMMISSION - du 19 août 2025 - déterminant, en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure prise par la France à l’égard de l’iPhone 12 A2403 d’Apple est justifiée - [notifiée sous le numéro C(2025) 5736] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)