Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
ARTICLE 1
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
1)
«traité sur la Charte de l’énergie»: le traité sur la Charte de l’énergie signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 et approuvé, au nom des Communautés européennes, par la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du 23 septembre 1997, tel qu’il est susceptible d’être modifié de temps à autre;
2)
«relations intra-UE»: les relations entre les États membres ou entre un État membre et l’Union européenne;
3)
«procédure d’arbitrage intra-UE»: toute procédure engagée devant un tribunal d’arbitrage au titre de l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie en vue du règlement d’un différend entre, d’une part, un investisseur d’un État membre et, d’autre part, un autre État membre ou l’Union européenne.
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