DECISIONE·n° 1904·10 septembre 2025

Decisione (UE) 2025/1904

DÉCISION (UE) 2025/1904 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 10 septembre 2025 - relative à l’approbation, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie

En vigueur depuis le 10 septembre 2025 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 2Communauté de vues quant à l’interprétation et à la non-applicabilité continue de l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie ainsi qu’à l’absence de fondement juridique pour des procédures d’arbitrage intra-UE Art. 1.tit_1Définitions Art. 2.tit_1Communauté de vues quant à l’interprétation et à la non-applicabilité continue de l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie ainsi qu’à l’absence de fondement juridique pour des procédures d’arbitrage intra-UE Art. 3Dépositaire Art. 3.tit_1Dépositaire Art. 4Réserves Art. 4.tit_1Réserves Art. 5Ratification, approbation ou acceptation Art. 5.tit_1Ratification, approbation ou acceptation Art. 6Entrée en vigueur Art. 6.tit_1Entrée en vigueur Art. 7Textes faisant foi Art. 7.tit_1Textes faisant foi

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