Art. 5
Ratification, approbation ou acceptation
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
ARTICLE 5
Ratification, approbation ou acceptation
Le présent accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation.
Les parties déposent leurs instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation auprès du dépositaire.
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