Art. 6
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
ARTICLE 6
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur 30 jours civils après la date à laquelle le dépositaire reçoit le deuxième instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation.
2. Pour chaque partie qui le ratifie, l’approuve ou l’accepte après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur 30 jours civils après la date de dépôt par ladite partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation.
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