Art. 1

En vigueur depuis le 16 sept. 2025

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. EY Accountants B.V. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2026 à 2032.».

Historique des versions