Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2025
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole no 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association joint à la présente décision.
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