DECISIONE·n° 1947·18 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1947
DÉCISION (UE) 2025/1947 DU CONSEIL - du 18 septembre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part en ce qui concerne une décision modifiant le protocole no 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 18 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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