Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2025
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, concernant l’adoption de décisions invitant la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer à ladite convention, est fondée sur les projets de décisions de ladite commission mixte joints à la présente décision.
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