DECISIONE·1948·18 septembre 2025

Decisione (UE) 2025/1948

DÉCISION (UE) 2025/1948 DU CONSEIL - du 18 septembre 2025 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne l’adoption de décisions invitant la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer à ces conventions et en ce qui concerne l’adoption de décisions modifiant la convention relative à un régime de transit commun à la suite de l’adhésion de la République de Moldavie et du Monténégro à cette convention

En vigueur depuis le 18 septembre 2025 3 articles 1 version historisée
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