Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2025
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» joint à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1957:oj#art-1