DECISIONE·n° 1957·18 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1957
DÉCISION (UE) 2025/1957 DU CONSEIL - du 18 septembre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la réduction et la suppression de droits de douane
En vigueur depuis le 18 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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