Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2025
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
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