DECISIONE·n° 1965·22 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1965
DÉCISION (UE) 2025/1965 DU CONSEIL - du 22 septembre 2025 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
En vigueur depuis le 22 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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