Art. 1
Reconduction de l’accord
En vigueur depuis le 25 sept. 2025
Article premier
Reconduction de l’accord
1. L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route est reconduit jusqu’au 31 mars 2027.
2. Toute nouvelle prolongation devrait être subordonnée à la réalisation de progrès satisfaisants dans l’alignement de la législation ukrainienne sur l’acquis de l’Union dans le domaine du transport de marchandises par route, comme indiqué dans l’appendice à la présente décision.
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