DECISIONE·n° 1997·25 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/1997
DÉCISION (UE) 2025/1997 DU CONSEIL - du 25 septembre 2025 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord
En vigueur depuis le 25 septembre 2025 4 articles 1 version historisée
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