DECISIONE·n° 1997·25 septembre 2025

Decisione (UE) 2025/1997

DÉCISION (UE) 2025/1997 DU CONSEIL - du 25 septembre 2025 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord

En vigueur depuis le 25 septembre 2025 4 articles 1 version historisée
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Art. 1Reconduction de l’accordArt. 2Entrée en vigueurArt. 1.tit_1Reconduction de l’accordArt. 2.tit_1Entrée en vigueur
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