Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2025
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Estonie, des activités suivantes:
—
services de livraison de colis nationaux (exprès et ordinaires),
—
services de livraison de colis ordinaires internationaux,
—
services de maxi-courriers et de colis extra-petits,
—
services d’impression et de conditionnement.
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