DECISIONE·n° 2059·30 septembre 2025
Decisione (UE) 2025/2059
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2059 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2025 - concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour les activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Estonie - [notifiée sous le numéro C(2025) 6542] - (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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