Art. 1

Exceptions à l'application mutatis mutandis du protocole no 4

En vigueur depuis le 2 oct. 2025

Article premier Le titre III* est ajouté au protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative: «Titre III (1)* Dispositions relatives à la déclaration commune concernant l'application des protocoles no 1 et no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part Article 8* Exceptions à l'application mutatis mutandis du protocole no 4 Dans l'application de la convention et des règles transitoires, Les expressions “leurs navires” et “leurs navires-usines” du titre II de la convention et des règles transitoires se référent à un État membre de l'Union, au Maroc ou au Sahara Occidental. Les dispositions du titre III de la convention et des règles transitoires ne sont pas affectées par des ouvraisons, transformations ou modifications au Maroc ou des envois exportés depuis le Maroc à l'Union. Les preuves d'origine seront complétées comme suit: Dans le certificat de circulation des marchandises EUR.1: Dans la case 2 “Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre … et …”, une référence à “Accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen du … 2025” sera incluse. La case no 4 “Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires” ne sera pas remplie. Des références à “Dakhla Oued Ed-Dahab” ou “Laâyoune-Sakia El Hamra”, selon le cas, seront incluses dans la case no 7 “observations”. Dans la déclaration d'origine, des références à “Dakhla Oued Ed-Dahab” ou “Laâyoune-Sakia El Hamra”, selon le cas, seront incluses en relation avec la note de bas de page 2 des annexes sur le texte de la déclaration d'origine.».

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