DECISIONE·n° 2023·2 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2023
DÉCISION (UE) 2025/2023 DU CONSEIL - du 2 octobre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole no 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 2 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
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